Petit RAPPEL:"la Loi sur L'Airsoft".

DAN92 · Jeu Oct 30, 2008 5:24 pm

Comme tout bon forum qui se respecte voilà un post sur les lois et décrets qui régissent notre passion : l'airsoft

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
5ème classe :
1°Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2°Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'intérieur JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la défense ALAIN RICHARD
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat MARYLISE LEBRANCHU
Le secrétaire d'Etat à l'industrie CHRISTIAN PIERRET

Le jeu d'airsoft reste donc une activité réservée aux personnes majeures, concrètement l'utilisation d'une réplique de puissance supérieure ou égale à 0,08 joule par un mineur est interdite, l'autorisation parentale ne pouvant également pas subroger à la loi. L'accès aux terrains de jeu doit également être refusé aux mineurs, leur présence au sein d'une activité règlementée peut s'avérer risquée pour les joueurs majeurs en cas d'accidents (poursuites judiciaires, assurances…).

Conclusion:"nul n'est censé ignorer la Loi!".
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"c'est un loisir soft qui ne manque pas d'air"

Atifives · Jeu Oct 30, 2008 6:48 pm

C'est vrai et tu as raison de rappeler ces quelques regles élémentaire
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Clic dessus ==>

Kaki 92 · Dim Oct 25, 2009 10:34 am

speedshoot · Dim Oct 25, 2009 11:14 am

"Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux"

Rien que ces mots en disent long sur les risques.
Nous avons aussi pris informations et recommandations auprès de conseillé juridique à la lecture de ces textes. Il nous a été fortement recommandé de ne pas nous engager sur ce terrain la.

Lances-toi et refais-le-toi.
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Quand on n'a rien à dire, on ferme sa gu.......

Filip · Dim Oct 25, 2009 11:20 am

Kaki 92 · Dim Oct 25, 2009 1:42 pm

Mais c'est terrible, ça, nom de nom.

Cette lettre, c'est Franz Heil, mon ancien responsable technique, qui l'a demandée personnellement pour bannir les mineurs de l'airsoft quand il était créateur du forum France Airsoft !

Voici l'original :

Et voici la réponse d'un conseiller juridique sur le sujet :

"Un petit rectificatif sur les nombreuses interprétations (fantaisistes) du décret 99-240. Ce décret ne réglemente que la commercialisation et par les professionnels des répliques. J'expose pourquoi ci dessous:

A) La commercialisation des répliques :

La commercialisation de ces objets est soumise à règlementation. C’est le Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu qui s’applique. Il ne réglemente pas la pratique de l’ « airsoft » mais uniquement la commercialisation d’objets ayant l’apparence d’une arme (répliques) aux mineurs.

Pourquoi :

1° le titre : Le titre d’un décret fait partie intégrante du texte. Il est à prendre en compte. Comme tout texte de loi il précise le cadre juridique « les conditions de commercialisation »

2° les textes et articles visés :Ce décret fait référence entre autres au texte suivant :

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; C’est cet article qui définit les conditions dans lesquelles ce décret a pu être pris. Ce décret a été adopté sur le fondement du code de la consommation, et ce code règlemente des activités professionnelles.

3° le décret 99-240 est pris sur le fondement du Code de la consommation et plus particulièrement sur l'article L221-3. se trouvant dans le Chapitre premier : de la prévention. C'est l'article 221-2 du même code qui prévoit que les articles ne satisfaisant pas à l'obligation légale de l'article 221-1 du même code sont réglementé dans les conditions de l'article 221-3 et suivant du code de la consommation. Cet article 221-2 renvoi vers l'article 221-1 et ce dernier ne parle que des professionnels: Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Le décret 99-240 ne règlemente que les conditions de commercialisation par les professionnels et exclu de son champ d'application les particuliers.

Mais pourquoi alors ce décret mentionne : « L'offre, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit » dans ses articles 1 et 2, me direz-vous !

Le législateur dans l’élaboration de ce texte à définit les objets pouvant être légalement acquis par les mineurs et a bien pris en compte toutes les pratiques commerciales (mêmes détournées) y compris celles consistant entre autres à mettre en cadeau l’article réglementé. (ex : 5000 billes achetées, une réplique offerte – ou alors la réplique de 1 joule qui était à gagner dans les jeux de foires etc…).

Nulle part dans ce décret il n’est question de « détention » par les mineurs !

Seules les répliques développant à la bouche une énergie inférieure à 0,08 joule peuvent être vendues, distribuées, mises à disposition à titre gratuit ou onéreux à un mineur. Mais ce décret ne règlemente que les conditions de commercialisation de ces objets. (Rien n’interdit qu’un majeur ayant légalement acquis un objet ayant l’apparence d’une arme développant moins de 2 joules, le mette à disposition d’un mineur dont il a l’autorité parentale – On sort du cadre des pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation – il ne s’agit pas d’un acte commercial mais de sa responsabilité de parent)

B) Sa responsabilité de parent :

Responsabilité pénale et civile :

Article 121-1 du Code Pénal : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Si un adulte n’est pas pénalement responsable des actes de son fils, en revanche il est civilement responsable.

Article 1384 du Code Civil : On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du Code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Mais par contre, fournir une réplique à un mineur pour qu’il aille commettre une infraction vous rendra tout autant responsable que lui de l’infraction qu’il aura commise. Il s’agit de complicité par fourniture de moyen.

Article 121-7 du Code Pénal : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Le refus de mineurs au sein des clubs et associations sous prétexte qu'ils n'ont pas le droit de détenir une réplique de plus de 0,08 joule, qu'ils ne sont pas couverts par les assurances, etc... est infondé !

J'irais même plus loin, une association ou un club (digne de ce nom) n'aurait-elle pas un devoir (moral) de former les plus jeunes!

Un encadrement de certains mineurs par des gens responsables limitera les parties sauvages nuisant à l'image de l'airsoft !"

Quant au texte de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le même juriste a dit dans un autre message que ce ministère n'étant PAS signataire du décret de 1999, n'a AUCUNE autorité pour donner son avis.

Entendez-moi bien, je ne veux pas (car je n'aime pas) polémiquer. Ce décret est indiscutable. Il concerne les commerçants. Si 100% de la communauté airsoft veut lui faire dire autre chose, cela ne changera rien. Pourquoi insister ? C'est quand-même plus intelligent de former les mineurs à la manipulation d'une arme que de leur interdire bêtement, non ? Puisque DE TOUTES FACONS, ils s'en servent déjà !
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speedshoot · Dim Oct 25, 2009 2:37 pm

Tu as monté ton forum pour ton projet, le mieux serait de rediriger les lecteurs dessus pour débattre sur le sujet.
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